Seniors : renoncer à la succession, une solution à ne pas exclure pour vos héritiers

Hériter n’est pas toujours la meilleure chose qui puisse vous arriver. Il est parfois plus sage de renoncer à la succession. Parfois aussi, la renonciation à la succession se fait pour des raisons familiales.

L’absence de succession

Sans testament, donc en cas de dévolution « ab intestat », les héritiers sont désignés par la loi.

Il existe pourtant des cas où il n’y a pas de succession :

  • quand les héritiers refusent la succession (c’est la renonciation à succession) ;
  • quand un héritier est « frappé d’indignité » pour le droit de succession ;
  • quand la succession est vacante (il n’y a ni héritiers ni légataires).

Rappel : qui hérite et dans quel ordre ?

Ordres des héritiers dans la succession – © CIELEDEN

La renonciation pure et simple ou refus de succession

Un héritier peut refuser de recueillir une succession ouverte et y renoncer, principalement dans deux cas :

  1. en présence de dettes du défunt : si la succession d’un défunt comprend un passif supérieur à l’actif, il est prudent de renoncer à la succession, de façon à ne pas être tenu de payer la différence si le patrimoine du défunt ne suffit pas.
  2. Pour avantager ses descendants dans le cas d’une succession en ligne directe : ainsi un père héritant de son père, peut renoncer à cette succession au bénéfice de ses propres enfants. Dans ce cas, ce sont les petits-enfants qui hériteront de leur grand-père. Cette application du mécanisme de la représentation permet non seulement de favoriser les petits-enfants, mais également d’éviter un double paiement de droits de succession. Seuls les petits-enfants verseront des droits, le renonçant lui n’est pas imposable.

Bon à savoir : la procédure de renonciation doit être formulée par écrit (formulaire cerfa adressé au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence du défunt) dans les 4 mois après le décès.

Le cas du pacte successoral

C’est une disposition familiale qui déroge au droit successoral normal. Elle est destinée à favoriser un enfant handicapé ou malade que ses parents ont souhaité protéger.

Le pacte successoral est un acte authentique établi en présence de deux notaires. Ceux-ci ont pour mission d’enregistrer un double consentement : celui du parent et de l’enfant (ou des enfants) qui renonce(nt).

Ce dispositif déroge au principe d’un partage en parts égales du patrimoine entre les enfants en permettant aux parents d’attribuer à l’enfant handicapé une partie de la réserve héréditaire de ses frères et sœurs qui y renoncent.

Cette formule permet d’aller plus loin que l’attribution de la quotité disponible à l’enfant handicapé par testament ou donation, puisque l’établissement d’un pacte successoral va permettre au parent de transmettre, non seulement la quotité disponible, mais une partie de la réserve héréditaire de ses frères et sœurs.

Dans cette renonciation particulière, il est stipulé que les héritiers renoncent du vivant des parents au profit de leur frère ou sœur handicapé(e), donc au profit d’un collatéral, bénéficiaire nommément désigné.

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*